CIMETIERE

REGLEMENT du CIMETIERE COMMUNAL

Nous, Maire de la commune de VALLE di ROSTINO :

Vu les articles L.2213-8, L.2213-9, R.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 93-23 du 08 Janvier 1993 relative à la législation funéraire,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière

arrêtons:

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : La sépulture du cimetière est due :

• Aux personnes décédées sur le territoire communal quel que soit leur domicile ;
• Aux personnes domiciliées sur le territoire communal quel que soit le lieu du décès ;
• Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille, quel que soit leur domicile ou lieu de décès.

Article 2 :

• Les concessions sont accordées pour une durée dite  « Perpétuelle».

Toute personne désirant obtenir une concession funéraire devra s’adresser à la Mairie de VALLE di ROSTINO qui lui notifiera l’emplacement, la surface ainsi que le numéro. Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession.

Les concessions de sépulture sont délivrées à titre gracieux.

Les concessions de cases dans le Columbarium sont accordées au tarif en vigueur le jour de la signature du contrat. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 3 :

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et usage avec affectation spéciale et nominative. La concession ne peut être transmise que par voie de succession, à l’exclusion de toute cession à des tiers par vente ou autre transaction.

Elle ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation du concessionnaire ou de ces ayant- droit.

Article 4 :

Toute personne peut faire placer sur la tombe d’un parent ou ami, une pierre sépulcrale ou tout autre signe distinctif de sépulture. Il convient néanmoins d’obtenir au préalable l’autorisation municipale.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 5 :

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation du Maire. Toute personne, qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à l’article R.645.6 du Code Pénal.

Cette disposition est valable pour le scellement d’une urne sur la sépulture ou dans la sépulture.

Article 6 :

Les concessions devront être entretenues. En cas d’urgence ou de péril imminent, la Commune se réserve le droit de procéder aux mesures nécessaires, et ceci à la charge du concessionnaire ou de ses ayant droits.

Article 7 :   Caveaux provisoires

La Municipalité de VALLE di ROSTINO met à disposition de ses administrés et de leurs ayants droit, 2 (deux) caveaux provisoires dans le nouveau cimetière.

Ces caveaux provisoires sont destinés à recevoir temporairement les corps qui doivent être inhumés dans des sépultures non encore construites ou inaccessibles pour cause intempérie (gel), ou qui doivent être transportés hors de la commune. Le dépôt ne peut avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou toute autre personne ayant qualité à cet effet après autorisation du Maire. Tout corps placé dans un caveau provisoire est assujetti à un droit de séjour dont la durée est fixée par le Conseil Municipal à 1 an et 1 jour.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS

Article 8 :

Toute demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent de la personne défunte, conformément à l’article R.361-15 du Code des Communes, lequel devra justifier de son état civil, domicile et de sa qualité. Elle interviendra 48 heures au moins avant l’exhumation.

Article 9 :

L’autorisation d’exhumer un corps sera délivrée par la Mairie de la Commune où doit avoir lieu l’opération et transmise à l’entreprise habilitée à effectuer le travail. Cette disposition est valable pour les urnes placées sur ou dans une sépulture.

Article 10 :

Conformément à l’article R 364-11, l’exhumation devra avoir lieu avant 9 heures. Un membre de la famille requérante ou son mandataire devra être présent.

Article 11 :

L’exhumation d’un corps en fosse commune ne peut être autorisée que si la ré inhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé ou dans un caveau de famille ou si le corps doit être transporté hors de la commune, lorsqu’elle est demandée par la famille.

POLICE DU CIMETIERE

Article 12 :

Les allées du cimetière seront constamment maintenus libres. Les dégradations et les dommages causés aux allées ou tout autre dommage constaté dans l’intérieur du cimetière seront réparés aux frais du contrevenant.

Article 13 :

Les convois de nuit sont expressément interdits.

Article 14 :

Il est expressément interdit :

• de se livrer à des manifestations bruyantes, tels que cris, chants, musique à l’exception des chants liturgiques et musique militaire,

• de fouler les terrains servant de sépulture,

• d’escalader les murs de clôture du cimetière, de monter sur les monuments,

• de détériorer et endommager les plantations et ornements consacrés à la sépulture,

• de jeter des détritus en dehors des emplacements destinés à les recevoir,

• de commettre des actes contraires au respect dû à la mémoire des morts ou incompatibles avec le caractère de recueillement et de décence imposé par les lieux.

Article 15 :

Le stationnement des forains et nomades est interdit sur le parking aux abords du cimetière.

Article 16 :

Il est interdit de poser des affiches ou autres signes d’annonces sur les murs ou les tombes du cimetière. Cette interdiction ne concerne pas les arrêtés et avis émanant de l’Administration.

Article 17 :

La Commune de VALLE di ROSTINO n’est pas responsable des dégâts ou dégradations de toute nature, produits par des tiers aux ouvrages et signes funéraires placés par les concessionnaires. Il en est de même des vols commis au préjudice des familles qui sont

invitées, pour éviter de tels faits, à ne rien placer sur les tombes qui puisse tenter la cupidité ou le vandalisme.

Article 18 :

Obligations applicables aux entrepreneurs :

• Toute intervention dans le cimetière devra faire l’objet d’une demande écrite adressée à la Mairie,

• Les matériaux servant aux constructions de caveaux ainsi que les terres provenant des fouilles ne pourront être déposés sur les tombes riveraines,

• Les entreprises sont tenues de se conformer aux dispositions pour l’exécution des fouilles notamment pour les précautions à prendre pour assurer la conservation des sépultures, la liberté de la circulation et en général l’exécution du présent règlement,

• Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation n’aura lieu dans le cimetière les dimanches et fêtes, sauf en cas d’urgence et sur autorisation de l’Administration.

• Les entreprises sont tenues d’assurer la protection des tombes voisines et allées, ainsi que leur remise en état après travaux.

Article 19 :

• Les plantations par les concessionnaires seront faites, sans aucune exception, dans les limites du terrain concédé et de telle sorte qu’en aucun cas, elles ne puissent produire nuisance, par croissance, sur les concessions voisines,

• Les plantations d’arbustes de toute nature sont formellement interdites.

Article 20 :

Le Maire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié dans les lieux officiels habituels, et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de Corte.

Fait à VALLE di ROSTINO le 27 novembre 2015

Le Maire